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Comment implanter son entreprise en Espagne ?

Tout d’abord, il faut savoir que lorsque l’on veut implanter sa société française en Espagne, il faut impérativement que la traduction des documents officiels nécessaires à l’implantation de l’entreprise, tels que les contrats par exemple, soit assermentée. Une traduction assermentée est une traduction reconnue par l’Etat, par la Cour d’Appel. Ces traductions comportent obligatoirement la signature et le sceau du traducteur, ce qui donne à ces dernières une véritable valeur légale et une garantie car le traducteur doit assumer la responsabilité de sa propre traduction.

Il est donc important de ne pas négliger la traduction de ces documents du français à l’espagnol lors de rendez-vous à la banque ou encore chez le notaire. La traduction assermentée effectuée sur ces documents permet en premier lieu de faire comprendre dans sa totalité le document grâce à un travail spécifique, à un travail de précision.

Unique prérequis d’un citoyen français à l’exercice d’une activité professionnelle en Espagne :

Toute personne majeure et qui n’a pas été interdite par les autorités espagnoles de gérer des entreprises est en droit de lancer sa société en Espagne.

RESUME SIMPLIFIE DES ETAPES A SUIVRE

CREER SA SOCIETE

Quelles sont les démarches ? Quels sont les documents nécessaires ?

Ø  Enregistrement auprès des administrations espagnoles :  passeport, demande d’autorisation de séjour temporaire à but non lucratif Sécurité Sociale, raison sociale, numéro CIF, ouverture d’un compte bancaire, créer son NIE, numéro de TVA intracommunautaire, rédaction du statut juridique chez le notaire.

Ø  Déclaration de responsabilité

Ø  Liste des licences requises à l’exercice de l’activité

Ø  Preuve de la formation professionnelle et qualification d’expert

Ø  Diagramme de l’entreprise (nature, caractéristiques, source de financement, capacité à générer de l’emploi…)

Ø  Domicilier l’entreprise (social/fiscal)

Ø  Paiement des frais de subsistance et de travail

Ø  Preuve de la capacité de financement pour faire face à la mission ou à l’approbation monétaire d’un organisme économique similaire.

TENUE COMPTABLE ET FISCALE

L’administration comptable et fiscale en Espagne : Quels sont les documents à déposer annuellement auprès du registre du commerce ?

  • Tenue de la comptabilité suivant le plan comptable espagnol
  • Révision approfondie en fin d’année
  • Déclarations fiscales de TVA et IRPF
  • Emission de factures
  • Tenue des livres de comptabilité

 

GESTION SOCIALE

La gestion administrative en Espagne :

  • Rédaction d’un contrat de travail type
  • Gestion de la paie
  • Gestion des déclarations fiscales et sociales
  • Gestion des congés de maladie / cessation d’activité / relation de travail

Pour implanter votre entreprise en Espagne vous aurez besoin de faire des traductions assermentées vers l’espagnol de tous les documents ci-dessus mentionnés.

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